Public concerné
Services RH et juridiques, directions et encadrants instruisant une demande de protection fonctionnelle d’un agent public dans les trois versants.
Programme de formation
Protection fonctionnelle : droits et procédure
Catégories de public : Institutions et opérateurs publics · Dirigeants publics et privés
Référence : XXIF-0222
Rédiger une grille de qualification de deux demandes de protection ; Construire un dossier d’instruction et un projet de décision motivée ; Comparer trois mesures et préparer un plan de protection proportionné ; Présenter un tableau de suivi et traiter un changement de situation.
Formation organisée sur demande. Dates, tarif et intervenant précisés dans la proposition.
Format proposé
7 h de formation hors pauses, une journée, en présentiel ou classe virtuelle. Durée et adaptation arrêtées après positionnement. Dates, tarif et intervenant précisés dans la proposition.
Prérequis
Connaître les missions de son employeur et identifier le versant et le statut des agents concernés. Un positionnement préalable apprécie les connaissances RH et les situations à travailler.
Questionnaire préalable sur les fonctions, les acquis et le projet ; cas anonymisés, sans transmission de données confidentielles.
À l’issue de la formation
- Rédiger une grille de qualification de deux demandes de protection
- Construire un dossier d’instruction et un projet de décision motivée
- Comparer trois mesures et préparer un plan de protection proportionné
- Présenter un tableau de suivi et traiter un changement de situation
Le programme, séquence par séquence
Chaque séquence associe repères, analyse et atelier. Les durées comprennent les échanges, la restitution et l’évaluation ; elles excluent les pauses.
Séquence 1 · 1,75 h
Qualifier la demande
Agent, employeur compétent, lien avec les fonctions, attaque ou mise en cause ; faute personnelle et faute de service à apprécier sans présumer les faits.
Atelier : Rédiger une grille de qualification de deux demandes de protection.
Séquence 2 · 1,75 h
Instruire et faire décider
Recueil des pièces, urgence, conflits d’intérêts, autorité et motivation ; distinguer protection, soutien managérial et discipline.
Atelier : Construire un dossier d’instruction et un projet de décision motivée.
Séquence 3 · 1,75 h
Organiser la protection
Prévention des attaques, assistance juridique, prise en charge, convention et suivi ; expliciter les conditions et limites.
Atelier : Comparer trois mesures et préparer un plan de protection proportionné.
Séquence 4 · 1,75 h
Suivre les suites et les recours
Évolution des faits, frais, échanges avec l’agent, décision complémentaire et contestation ; respecter confidentialité et traçabilité.
Atelier : Présenter un tableau de suivi et traiter un changement de situation.
Un cas pratique pour relier les apprentissages
Un agent est menacé à la suite d’une décision de service ; un autre est mis en cause personnellement. Le dossier présente leurs demandes, les faits allégués, les pièces et les mesures de protection envisagées.
Livrables travaillés pendant la formation
Rédiger une grille de qualification de deux demandes de protection ; Construire un dossier d’instruction et un projet de décision motivée ; Comparer trois mesures et préparer un plan de protection proportionné ; Présenter un tableau de suivi et traiter un changement de situation.
Méthode pédagogique
Apports ciblés, lecture de documents, travail en petits groupes et restitution argumentée. Les participants complètent progressivement le dossier du cas, puis défendent leur décision et leur plan d’action. La dernière séquence inclut une restitution individuelle de 30 minutes.
Comment les acquis sont évalués
Un questionnaire initial identifie les acquis. Les ateliers donnent lieu à un retour sur les erreurs et les choix. La restitution finale est appréciée selon 4 critères propres au programme :
- Conditions et compétence identifiées
- Instruction et motivation adaptées
- Mesures liées à la situation
- Suivi et confidentialité organisés
Une restitution finale permet d’apprécier les acquis et d’identifier les points à approfondir. Une évaluation de satisfaction complète ce bilan.
Repères et périmètre
Fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière : socle commun et applications distinctes selon le versant, le corps ou cadre d’emplois et le statut. Les militaires, magistrats, personnels médicaux hospitaliers sous statuts particuliers et salariés de droit privé ne relèvent pas automatiquement de ce programme. La fiche concerne la protection des agents publics ; la protection des élus relève de règles distinctes, à examiner dans les formations liées au mandat.
Ressources de référence pour approfondir le sujet :
Adapter la formation à votre organisation
Un échange préalable permet de préciser vos objectifs, le niveau des participants, les cas à travailler et les besoins d’accessibilité.
Pour quels publics et quelles situations ?
Le programme est sélectionné selon vos responsabilités. Le cas pratique est adapté à votre organisation, dans la durée retenue ; les variantes ne sont pas des modules à cumuler.
Administrations centrales de l’État
Travailler le dossier et les décisions RH de la fonction publique de l’État : rédiger une grille de qualification de deux demandes de protection. Le cas distingue le statut de l’agent, l’autorité compétente et les garanties applicables.
Services déconcentrés de l’État
Travailler le dossier et les décisions RH de la fonction publique de l’État : rédiger une grille de qualification de deux demandes de protection. Le cas distingue le statut de l’agent, l’autorité compétente et les garanties applicables.
Autorités indépendantes
Travailler le dossier et les décisions RH de la fonction publique de l’État : rédiger une grille de qualification de deux demandes de protection. Le cas distingue le statut de l’agent, l’autorité compétente et les garanties applicables.
Opérateurs publics nationaux
Travailler le dossier et les décisions RH de la fonction publique de l’État : rédiger une grille de qualification de deux demandes de protection. Le cas distingue le statut de l’agent, l’autorité compétente et les garanties applicables.
Communes
Travailler le dossier et les décisions RH de la fonction publique territoriale : rédiger une grille de qualification de deux demandes de protection. Le cas distingue le statut de l’agent, l’autorité compétente et les garanties applicables.
Intercommunalités à fiscalité propre
Travailler le dossier et les décisions RH de la fonction publique territoriale : rédiger une grille de qualification de deux demandes de protection. Le cas distingue le statut de l’agent, l’autorité compétente et les garanties applicables.
Départements
Travailler le dossier et les décisions RH de la fonction publique territoriale : rédiger une grille de qualification de deux demandes de protection. Le cas distingue le statut de l’agent, l’autorité compétente et les garanties applicables.
Régions
Travailler le dossier et les décisions RH de la fonction publique territoriale : rédiger une grille de qualification de deux demandes de protection. Le cas distingue le statut de l’agent, l’autorité compétente et les garanties applicables.
Syndicats et structures de coopération
Travailler le dossier et les décisions RH de la fonction publique territoriale : rédiger une grille de qualification de deux demandes de protection. Le cas distingue le statut de l’agent, l’autorité compétente et les garanties applicables.
Hôpitaux publics
Travailler le dossier et les décisions RH de la fonction publique hospitalière : rédiger une grille de qualification de deux demandes de protection. Le cas distingue le statut de l’agent, l’autorité compétente et les garanties applicables.
Coopérations hospitalières et GHT
Travailler le dossier et les décisions RH de la fonction publique hospitalière : rédiger une grille de qualification de deux demandes de protection. Le cas distingue le statut de l’agent, l’autorité compétente et les garanties applicables.
Établissements publics sociaux et médico-sociaux
Travailler le dossier et les décisions RH de la fonction publique hospitalière : rédiger une grille de qualification de deux demandes de protection. Le cas distingue le statut de l’agent, l’autorité compétente et les garanties applicables.
Universités
Travailler le dossier et les décisions RH de la fonction publique selon le statut public de l’organisation : rédiger une grille de qualification de deux demandes de protection. Le cas distingue le statut de l’agent, l’autorité compétente et les garanties applicables.
Élus, hauts fonctionnaires et directeurs publics
Piloter et contrôler la décision RH correspondant au programme ; distinguer le rôle de l’autorité, du service RH et du conseil juridique, selon le versant et le statut de l’agent.
Modalités et tarifs
Formats, organisation, inscription, devis et financement : consultez les informations utiles pour préparer votre formation.
Modalités pratiques et conditions financières →