Public concerné
Responsables RH, autorités disciplinaires, encadrants et juristes des trois fonctions publiques ; représentants des personnels participant à la procédure.
Programme de formation
Fonction publique : préparer une procédure disciplinaire
Catégories de public : Institutions et opérateurs publics · Dirigeants publics et privés
Référence : XXIF-0198
Établir une matrice faits–preuves–qualification en signalant les éléments contradictoires ; Construire une chronologie et rédiger un projet d’information des droits adapté au cas ; Préparer un rapport disciplinaire et comparer deux sanctions possibles sans préjuger la décision ; Présenter une note de décision et une grille de contrôle de procédure et de proportionnalité.
Formation organisée sur demande. Dates, tarif et intervenant précisés dans la proposition.
Format proposé
7 h de formation hors pauses, une journée, en présentiel ou classe virtuelle. Durée et adaptation arrêtées après positionnement. Dates, tarif et intervenant précisés dans la proposition.
Prérequis
Connaître les missions de son employeur et identifier le versant et le statut des agents concernés. Un positionnement préalable apprécie les connaissances RH et les situations à travailler.
Questionnaire préalable sur les fonctions, les acquis et le projet ; cas anonymisés, sans transmission de données confidentielles.
À l’issue de la formation
- Établir une matrice faits–preuves–qualification en signalant les éléments contradictoires
- Construire une chronologie et rédiger un projet d’information des droits adapté au cas
- Préparer un rapport disciplinaire et comparer deux sanctions possibles sans préjuger la décision
- Présenter une note de décision et une grille de contrôle de procédure et de proportionnalité
Le programme, séquence par séquence
Chaque séquence associe repères, analyse et atelier. Les durées comprennent les échanges, la restitution et l’évaluation ; elles excluent les pauses.
Séquence 1 · 1,75 h
Qualifier les faits et les preuves
Faute disciplinaire, insuffisance professionnelle, situation de santé et désaccord managérial ; matérialité, contexte et articulation avec une enquête ou une procédure pénale.
Atelier : Établir une matrice faits–preuves–qualification en signalant les éléments contradictoires.
Séquence 2 · 1,75 h
Préparer le dossier et les garanties
Autorité, statut, délais à vérifier, dossier communicable, assistance, contradictoire et droit de se taire ; distinguer enquête et procédure engagée.
Atelier : Construire une chronologie et rédiger un projet d’information des droits adapté au cas.
Séquence 3 · 1,75 h
Organiser les étapes et la décision
Instances compétentes selon statut et sanction, rapport, audition, avis, proportionnalité et motivation ; suspension distincte d’une sanction.
Atelier : Préparer un rapport disciplinaire et comparer deux sanctions possibles sans préjuger la décision.
Séquence 4 · 1,75 h
Anticiper les recours et les suites
Notification, voies et délais, contrôle du juge et continuité du service ; analyser un vice et ses effets sans automatisme.
Atelier : Présenter une note de décision et une grille de contrôle de procédure et de proportionnalité.
Un cas pratique pour relier les apprentissages
Un dossier fictif rassemble un signalement, des courriels, une audition et des éléments contradictoires. Les participants qualifient les faits et préparent une procédure pour le statut et le versant retenus, puis comparent les différences des deux autres versants.
Livrables travaillés pendant la formation
Établir une matrice faits–preuves–qualification en signalant les éléments contradictoires ; Construire une chronologie et rédiger un projet d’information des droits adapté au cas ; Préparer un rapport disciplinaire et comparer deux sanctions possibles sans préjuger la décision ; Présenter une note de décision et une grille de contrôle de procédure et de proportionnalité.
Méthode pédagogique
Apports ciblés, lecture de documents, travail en petits groupes et restitution argumentée. Les participants complètent progressivement le dossier du cas, puis défendent leur décision et leur plan d’action. La dernière séquence inclut une restitution individuelle de 30 minutes.
Comment les acquis sont évalués
Un questionnaire initial identifie les acquis. Les ateliers donnent lieu à un retour sur les erreurs et les choix. La restitution finale est appréciée selon 4 critères propres au programme :
- Faits établis séparés des hypothèses
- Garanties adaptées au statut et au stade de procédure
- Sanction motivée et proportionnée
- Voies de recours et effets examinés
Une restitution finale permet d’apprécier les acquis et d’identifier les points à approfondir. Une évaluation de satisfaction complète ce bilan.
Repères et périmètre
Fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière : socle commun et applications distinctes selon le versant, le corps ou cadre d’emplois et le statut. Les militaires, magistrats, personnels médicaux hospitaliers sous statuts particuliers et salariés de droit privé ne relèvent pas automatiquement de ce programme. Le droit de se taire est étudié au regard du stade de la procédure ; une enquête ordinaire et une procédure disciplinaire déjà engagée sont distinguées.
Ressources de référence pour approfondir le sujet :
Adapter la formation à votre organisation
Un échange préalable permet de préciser vos objectifs, le niveau des participants, les cas à travailler et les besoins d’accessibilité.
Pour quels publics et quelles situations ?
Le programme est sélectionné selon vos responsabilités. Le cas pratique est adapté à votre organisation, dans la durée retenue ; les variantes ne sont pas des modules à cumuler.
Administrations centrales de l’État
Travailler le dossier et les décisions RH de la fonction publique de l’État : établir une matrice faits–preuves–qualification en signalant les éléments contradictoires. Le cas distingue le statut de l’agent, l’autorité compétente et les garanties applicables.
Services déconcentrés de l’État
Travailler le dossier et les décisions RH de la fonction publique de l’État : établir une matrice faits–preuves–qualification en signalant les éléments contradictoires. Le cas distingue le statut de l’agent, l’autorité compétente et les garanties applicables.
Autorités indépendantes
Travailler le dossier et les décisions RH de la fonction publique de l’État : établir une matrice faits–preuves–qualification en signalant les éléments contradictoires. Le cas distingue le statut de l’agent, l’autorité compétente et les garanties applicables.
Opérateurs publics nationaux
Travailler le dossier et les décisions RH de la fonction publique de l’État : établir une matrice faits–preuves–qualification en signalant les éléments contradictoires. Le cas distingue le statut de l’agent, l’autorité compétente et les garanties applicables.
Communes
Travailler le dossier et les décisions RH de la fonction publique territoriale : établir une matrice faits–preuves–qualification en signalant les éléments contradictoires. Le cas distingue le statut de l’agent, l’autorité compétente et les garanties applicables.
Intercommunalités à fiscalité propre
Travailler le dossier et les décisions RH de la fonction publique territoriale : établir une matrice faits–preuves–qualification en signalant les éléments contradictoires. Le cas distingue le statut de l’agent, l’autorité compétente et les garanties applicables.
Départements
Travailler le dossier et les décisions RH de la fonction publique territoriale : établir une matrice faits–preuves–qualification en signalant les éléments contradictoires. Le cas distingue le statut de l’agent, l’autorité compétente et les garanties applicables.
Régions
Travailler le dossier et les décisions RH de la fonction publique territoriale : établir une matrice faits–preuves–qualification en signalant les éléments contradictoires. Le cas distingue le statut de l’agent, l’autorité compétente et les garanties applicables.
Syndicats et structures de coopération
Travailler le dossier et les décisions RH de la fonction publique territoriale : établir une matrice faits–preuves–qualification en signalant les éléments contradictoires. Le cas distingue le statut de l’agent, l’autorité compétente et les garanties applicables.
Hôpitaux publics
Travailler le dossier et les décisions RH de la fonction publique hospitalière : établir une matrice faits–preuves–qualification en signalant les éléments contradictoires. Le cas distingue le statut de l’agent, l’autorité compétente et les garanties applicables.
Coopérations hospitalières et GHT
Travailler le dossier et les décisions RH de la fonction publique hospitalière : établir une matrice faits–preuves–qualification en signalant les éléments contradictoires. Le cas distingue le statut de l’agent, l’autorité compétente et les garanties applicables.
Établissements publics sociaux et médico-sociaux
Travailler le dossier et les décisions RH de la fonction publique hospitalière : établir une matrice faits–preuves–qualification en signalant les éléments contradictoires. Le cas distingue le statut de l’agent, l’autorité compétente et les garanties applicables.
Universités
Travailler le dossier et les décisions RH de la fonction publique selon le statut public de l’organisation : établir une matrice faits–preuves–qualification en signalant les éléments contradictoires. Le cas distingue le statut de l’agent, l’autorité compétente et les garanties applicables.
Élus, hauts fonctionnaires et directeurs publics
Piloter et contrôler la décision RH correspondant au programme ; distinguer le rôle de l’autorité, du service RH et du conseil juridique, selon le versant et le statut de l’agent.
Modalités et tarifs
Formats, organisation, inscription, devis et financement : consultez les informations utiles pour préparer votre formation.
Modalités pratiques et conditions financières →