Public concerné
Élus, agents, responsables associatifs et juristes intervenant dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle.
Programme de formation
Droit local d'Alsace-Moselle : repères et points de vigilance
Catégories de public : Institutions et opérateurs publics · Société civile et organisations engagées · Entreprises, financeurs et acteurs de l’économie · Dirigeants publics et privés
Référence : XXIF-0110
Qualifier quatre situations selon le lieu, la matière et la règle applicable ; Contrôler un dossier de partenariat avec une association et demander les pièces manquantes ; Constituer une fiche de vérification pour un projet communal comportant un partenaire associatif et une question immobilière ; Présenter une note de décision et un circuit de contrôle juridique.
Formation organisée sur demande. Dates, tarif et intervenant précisés dans la proposition.
Format proposé
7 h de formation hors pauses, une journée, en présentiel ou classe virtuelle. Durée et adaptation arrêtées après positionnement. Dates, tarif et intervenant précisés dans la proposition.
Prérequis
Connaître les fonctions exercées et les grandes lignes du projet territorial. Un questionnaire préalable précise les acquis et le cas à travailler.
Questionnaire préalable sur les fonctions, les acquis et le projet ; cas anonymisés, sans transmission de données confidentielles.
À l’issue de la formation
- Qualifier quatre situations selon le lieu, la matière et la règle applicable
- Contrôler un dossier de partenariat avec une association et demander les pièces manquantes
- Constituer une fiche de vérification pour un projet communal comportant un partenaire associatif et une question immobilière
- Présenter une note de décision et un circuit de contrôle juridique
Le programme, séquence par séquence
Chaque séquence associe repères, analyse et atelier. Les durées comprennent les échanges, la restitution et l’évaluation ; elles excluent les pauses.
Séquence 1 · 1,75 h
Identifier le droit applicable
Origines et maintien du droit local ; limites géographiques et matérielles, articulation avec le droit général et recherche des textes à jour. Ne pas étendre automatiquement une règle locale à tout le Grand Est.
Atelier : Qualifier quatre situations selon le lieu, la matière et la règle applicable.
Séquence 2 · 1,75 h
Sécuriser les relations associatives
Critère du siège, inscription, statuts, représentation et pièces utiles ; distinguer le régime associatif local des conditions de subvention ou de contractualisation.
Atelier : Contrôler un dossier de partenariat avec une association et demander les pièces manquantes.
Séquence 3 · 1,75 h
Repérer les spécificités utiles à la décision
Repères sur les cultes et établissements concernés, le livre foncier et les dispositions sociales locales ; déterminer ce qui nécessite un approfondissement spécialisé.
Atelier : Constituer une fiche de vérification pour un projet communal comportant un partenaire associatif et une question immobilière.
Séquence 4 · 1,75 h
Organiser la vérification et la décision
Sources, interlocuteurs, responsabilités, pièces et traçabilité ; préparer une note distinguant certitudes, questions ouvertes et vérifications restantes.
Atelier : Présenter une note de décision et un circuit de contrôle juridique.
Un cas pratique pour relier les apprentissages
Une commune de Moselle prépare un partenariat associatif et la mise à disposition de locaux. Les participants identifient les règles locales réellement pertinentes, vérifient la représentation du partenaire et séparent les questions associatives, immobilières et de financement.
Livrables travaillés pendant la formation
Qualifier quatre situations selon le lieu, la matière et la règle applicable ; Contrôler un dossier de partenariat avec une association et demander les pièces manquantes ; Constituer une fiche de vérification pour un projet communal comportant un partenaire associatif et une question immobilière ; Présenter une note de décision et un circuit de contrôle juridique.
Méthode pédagogique
Apports ciblés, lecture de documents, travail en petits groupes et restitution argumentée. Les participants complètent progressivement le dossier du cas, puis défendent leur décision et leur plan d’action. La dernière séquence inclut une restitution individuelle de 30 minutes.
Comment les acquis sont évalués
Un questionnaire initial identifie les acquis. Les ateliers donnent lieu à un retour sur les erreurs et les choix. La restitution finale est appréciée selon 4 critères propres au programme :
- Champ territorial et matériel correctement identifié
- Pièces et représentation vérifiées
- Règles locales et règles générales distinguées
- Décision et vérifications argumentées
Une restitution finale permet d’apprécier les acquis et d’identifier les points à approfondir. Une évaluation de satisfaction complète ce bilan.
Repères et périmètre
Le programme porte sur les repères nécessaires à une décision en Alsace-Moselle. Il ne traite pas exhaustivement chaque branche du droit local et ne transpose pas ses dispositions à tous les départements du Grand Est.
Ressources de référence pour approfondir le sujet :
Adapter la formation à votre organisation
Un échange préalable permet de préciser vos objectifs, le niveau des participants, les cas à travailler et les besoins d’accessibilité.
Pour quels publics et quelles situations ?
Le programme est sélectionné selon vos responsabilités. Le cas pratique est adapté à votre organisation, dans la durée retenue ; les variantes ne sont pas des modules à cumuler.
Services déconcentrés de l’État
Qualifier les spécificités locales pertinentes et préparer une décision ou un contrôle documenté sur le partenariat étudié.
Communes
Qualifier les spécificités locales pertinentes et préparer une décision ou un contrôle documenté sur le partenariat étudié.
Intercommunalités à fiscalité propre
Qualifier les spécificités locales pertinentes et préparer une décision ou un contrôle documenté sur le partenariat étudié.
Associations, ONG et fondations
Vérifier le siège, les statuts, la représentation et les pièces nécessaires au partenariat de son association.
Chefs d’entreprise et créateurs
Deux étapes distinctes : choisir les premiers engagements d’une création, puis gouverner ou transmettre une entreprise existante.
Directeurs juridiques, cadres et responsables associatifs
Choisir selon la fonction : direction juridique et gouvernance d’entreprise, responsabilité associative ou représentation professionnelle.
Modalités et tarifs
Formats, organisation, inscription, devis et financement : consultez les informations utiles pour préparer votre formation.
Modalités pratiques et conditions financières →