Public concerné
Juristes, avocats, services contentieux et responsables préparant des dossiers ou décisions dans le champ du programme.
Programme de formation
Garanties du procès et défense pénale : maîtriser les étapes de la procédure
Catégories de public : Institutions et opérateurs publics · Dirigeants publics et privés
Référence : XXIF-0046
Construire une chronologie des phases d’un dossier pénal ; Établir une grille de garanties à vérifier avec le défenseur ; Préparer un dossier de pièces et une note de stratégie ; note de décision justifiée et reprise après correction.
Formation organisée sur demande. Dates, tarif et intervenant précisés dans la proposition.
Format proposé
7 h de formation hors pauses, une journée, en présentiel ou classe virtuelle. Durée et adaptation arrêtées après positionnement. Dates, tarif et intervenant précisés dans la proposition.
Prérequis
Exercer ou préparer une fonction en lien avec le sujet et connaître les missions de son organisation. Un questionnaire préalable précise le dossier, le niveau et le rôle des participants.
Questionnaire préalable sur les fonctions, les acquis et le projet ; cas anonymisés, sans transmission de données confidentielles.
À l’issue de la formation
- Construire une chronologie des phases d’un dossier pénal
- Établir une grille de garanties à vérifier avec le défenseur
- Préparer un dossier de pièces et une note de stratégie
- Présenter une note argumentée sur le cas et répondre à une objection concernant audience, preuves et voies de recours
Le programme, séquence par séquence
Chaque séquence associe repères, analyse et atelier. Les durées comprennent les échanges, la restitution et l’évaluation ; elles excluent les pauses.
Séquence 1 · 1,5 h
Phase pénale, qualité de la personne et juridiction
Phase pénale, qualité de la personne et juridiction. Analyse des éléments du dossier et des ressources applicables ; distinction entre faits établis, hypothèses et vérifications nécessaires. Le travail aboutit au livrable indiqué ci-dessous.
Atelier : Construire une chronologie des phases d’un dossier pénal.
Séquence 2 · 2 h
Droits, auditions et communication des pièces
Droits, auditions et communication des pièces. Analyse des éléments du dossier et des ressources applicables ; distinction entre faits établis, hypothèses et vérifications nécessaires. Le travail aboutit au livrable indiqué ci-dessous.
Atelier : Établir une grille de garanties à vérifier avec le défenseur.
Séquence 3 · 2 h
Audience, preuves et voies de recours
Audience, preuves et voies de recours. Analyse des éléments du dossier et des ressources applicables ; distinction entre faits établis, hypothèses et vérifications nécessaires. Le travail aboutit au livrable indiqué ci-dessous.
Atelier : Préparer un dossier de pièces et une note de stratégie.
Séquence 4 · 1,5 h
Mise en situation et décision argumentée
Une personne mise en cause doit comprendre les étapes et organiser ses échanges avec son avocat. Mise en commun des trois livrables ; comparaison des options, restitution individuelle de 30 minutes et reprise après retour. La note identifie les limites du dossier et les vérifications restant nécessaires.
Atelier : Présenter une note argumentée sur le cas et répondre à une objection concernant audience, preuves et voies de recours.
Un cas pratique pour relier les apprentissages
Une personne mise en cause doit comprendre les étapes et organiser ses échanges avec son avocat. Le dossier fournit des documents fictifs ou anonymisés et des extraits de ressources datées sur phase pénale, qualité de la personne et juridiction et droits, auditions et communication des pièces.
Livrables travaillés pendant la formation
Construire une chronologie des phases d’un dossier pénal ; Établir une grille de garanties à vérifier avec le défenseur ; Préparer un dossier de pièces et une note de stratégie ; note de décision justifiée et reprise après correction.
Méthode pédagogique
Apports ciblés, lecture de documents, travail en petits groupes et restitution argumentée. Les participants complètent progressivement le dossier du cas, puis défendent leur décision et leur plan d’action. La dernière séquence inclut une restitution individuelle de 30 minutes.
Comment les acquis sont évalués
Un questionnaire initial identifie les acquis. Les ateliers donnent lieu à un retour sur les erreurs et les choix. La restitution finale est appréciée selon 4 critères propres au programme :
- La qualification de phase pénale, qualité de la personne et juridiction distingue faits, hypothèses et vérifications nécessaires
- Le livrable traite droits, auditions et communication des pièces à partir des pièces et responsabilités du cas
- Les choix concernant audience, preuves et voies de recours sont justifiés par les contraintes et risques du dossier
- La note finale relie les trois livrables, traite une objection et explicite les limites de la proposition
Une restitution finale permet d’apprécier les acquis et d’identifier les points à approfondir. Une évaluation de satisfaction complète ce bilan.
Repères et périmètre
Le programme traite les volets décrits dans les séquences, sur le cas et le statut retenus au positionnement. Les règles, autorités, conditions d’accès et délais sont distingués selon le dossier ; un autre territoire, statut ou métier nécessite une adaptation explicite. Le cas est fictif ; la formation ne constitue pas une mission de représentation ou de défense dans un dossier réel.
Ressources de référence pour approfondir le sujet :
Adapter la formation à votre organisation
Un échange préalable permet de préciser vos objectifs, le niveau des participants, les cas à travailler et les besoins d’accessibilité.
Pour quels publics et quelles situations ?
Le programme est sélectionné selon vos responsabilités. Le cas pratique est adapté à votre organisation, dans la durée retenue ; les variantes ne sont pas des modules à cumuler.
Administrations centrales de l’État
Pour Administrations centrales de l’État : travailler le cas suivant — Une personne mise en cause doit comprendre les étapes et organiser ses échanges avec son avocat. Le dossier est adapté aux missions et au statut de l’organisation. Le participant doit construire une chronologie des phases d’un dossier pénal, puis préparer un dossier de pièces et une note de stratégie.
Services déconcentrés de l’État
Pour Services déconcentrés de l’État : travailler le cas suivant — Une personne mise en cause doit comprendre les étapes et organiser ses échanges avec son avocat. Le dossier est adapté aux missions et au statut de l’organisation. Le participant doit construire une chronologie des phases d’un dossier pénal, puis préparer un dossier de pièces et une note de stratégie.
Chefs d’entreprise et créateurs
Pour Chefs d’entreprise et créateurs : travailler le cas suivant — Une personne mise en cause doit comprendre les étapes et organiser ses échanges avec son avocat. Le dossier est adapté aux missions et au statut de l’organisation. Le participant doit construire une chronologie des phases d’un dossier pénal, puis préparer un dossier de pièces et une note de stratégie.
Directeurs juridiques, cadres et responsables associatifs
Pour Directeurs juridiques, cadres et responsables associatifs : travailler le cas suivant — Une personne mise en cause doit comprendre les étapes et organiser ses échanges avec son avocat. Le dossier est adapté aux missions et au statut de l’organisation. Le participant doit construire une chronologie des phases d’un dossier pénal, puis préparer un dossier de pièces et une note de stratégie.
Modalités et tarifs
Formats, organisation, inscription, devis et financement : consultez les informations utiles pour préparer votre formation.
Modalités pratiques et conditions financières →