Public concerné
Directions financières, juridiques et industrielles, porteurs de projets et financeurs
Programme de formation
Aides d'État et financement public des projets stratégiques : régime européen, PIIEC, dispositifs nationaux
Catégories de public : Entreprises, financeurs et acteurs de l’économie · Institutions et opérateurs publics · Acteurs européens et internationaux
Référence : XXIF-0023
Note de qualification, matrice des coûts et cumuls, chronologie des engagements et dossier de preuves.
Formation organisée sur demande. Dates, tarif et intervenant précisés dans la proposition.
Format proposé
14 h de formation hors pauses, deux journées, en présentiel ou classe virtuelle. Durée et adaptation arrêtées après positionnement. Dates, tarif et intervenant précisés dans la proposition.
Prérequis
Savoir lire un plan de financement et décrire une activité économique.
Questionnaire préalable sur les fonctions, les acquis et le projet ; cas anonymisés, sans transmission de données confidentielles.
À l’issue de la formation
- Qualifier quatre soutiens et noter les éléments manquants
- Construire un arbre de qualification documenté pour un projet industriel
- Comparer une aide individuelle et un projet coopératif sans présumer leur éligibilité
- Présenter une note au financeur et un plan de preuves
Le programme, séquence par séquence
Chaque séquence associe repères, analyse et atelier. Les durées comprennent les échanges, la restitution et l’évaluation ; elles excluent les pauses.
Séquence 1 · 3,5 h
Qualifier le soutien public
Examiner activité économique, ressources publiques, avantage, sélectivité et incidence sur concurrence et échanges ; distinguer aide et financement aux conditions du marché.
Atelier : Qualifier quatre soutiens et noter les éléments manquants.
Séquence 2 · 3,5 h
Choisir la voie juridique
Comparer absence d’aide, de minimis, exemption et notification ; vérifier catégorie, conditions, coûts éligibles, effet incitatif et cumul.
Atelier : Construire un arbre de qualification documenté pour un projet industriel.
Séquence 3 · 3,5 h
Examiner un projet stratégique
Situer les PIIEC/IPCEI parmi les dispositifs ; apprécier contribution européenne, coopération, financement et exigences propres au cadre retenu.
Atelier : Comparer une aide individuelle et un projet coopératif sans présumer leur éligibilité.
Séquence 4 · 3,5 h
Préparer le dossier et le suivi
Tracer demandes, décisions, engagements, dépenses et contrôles ; anticiper modification du projet et risque de récupération.
Atelier : Présenter une note au financeur et un plan de preuves.
Un cas pratique pour relier les apprentissages
Une entreprise prépare un investissement de décarbonation bénéficiant de plusieurs soutiens publics et envisage un partenariat européen.
Livrables travaillés pendant la formation
Note de qualification, matrice des coûts et cumuls, chronologie des engagements et dossier de preuves.
Méthode pédagogique
Apports ciblés, lecture de documents, travail en petits groupes et restitution argumentée. Les participants complètent progressivement le dossier du cas, puis défendent leur décision et leur plan d’action. La dernière séquence inclut une restitution individuelle de 30 minutes.
Comment les acquis sont évalués
Un questionnaire initial identifie les acquis. Les ateliers donnent lieu à un retour sur les erreurs et les choix. La restitution finale est appréciée selon 4 critères propres au programme :
- La qualification d’aide est argumentée
- La voie choisie est distinguée d’une simple opportunité de financement
- Les coûts, cumuls et conditions temporelles sont vérifiés
- Les engagements et risques de récupération sont suivis
Une restitution finale permet d’apprécier les acquis et d’identifier les points à approfondir. Une évaluation de satisfaction complète ce bilan.
Repères et périmètre
Articles 107 et 108 TFUE, cadres de minimis et d’exemption et communication PIIEC applicable.
Ressources de référence pour approfondir le sujet :
Adapter la formation à votre organisation
Un échange préalable permet de préciser vos objectifs, le niveau des participants, les cas à travailler et les besoins d’accessibilité.
Pour quels publics et quelles situations ?
Le programme est sélectionné selon vos responsabilités. Le cas pratique est adapté à votre organisation, dans la durée retenue ; les variantes ne sont pas des modules à cumuler.
Agences territoriales de développement économique
Piloter un projet d’attractivité ou de développement, avec partenaires, aides et indicateurs territoriaux.
Pôles de compétitivité
Organiser un projet collaboratif d’innovation et une représentation collective des membres, avec droits sur les résultats.
Entreprises des secteurs stratégiques
Choisir une variante sectorielle : projet industriel, numérique ou agroalimentaire, avec financement et obligations propres à l’activité.
Investisseurs et fonds
Analyser une décision d’investissement, les soutiens publics, les données de durabilité et le suivi des risques ; variante financeur de projet pour XXIF-0269.
Investisseurs internationaux en France
Préparer une acquisition ou un investissement en France, les décisions, soutiens publics et vérifications de conformité.
Modalités et tarifs
Formats, organisation, inscription, devis et financement : consultez les informations utiles pour préparer votre formation.
Modalités pratiques et conditions financières →