Public concerné
Élus, directions et services juridiques, financiers et de projets des collectivités et de leurs partenaires.
Programme de formation
Adaptation et habilitation des collectivités d'outre-mer : procédures et statuts
Catégories de public : Institutions et opérateurs publics
Référence : XXIF-0117
Distinguer les compétences de trois statuts ultramarins ; Construire une grille de conditions et d’autorités ; Préparer une note institutionnelle sans transposer automatiquement le droit métropolitain ; note de décision justifiée et reprise après correction.
Formation organisée sur demande. Dates, tarif et intervenant précisés dans la proposition.
Format proposé
7 h de formation hors pauses, une journée, en présentiel ou classe virtuelle. Durée et adaptation arrêtées après positionnement. Dates, tarif et intervenant précisés dans la proposition.
Prérequis
Exercer ou préparer une fonction en lien avec le sujet et connaître les missions de son organisation. Un questionnaire préalable précise le dossier, le niveau et le rôle des participants.
Un questionnaire précise les fonctions et les acquis des participants. Les exercices utilisent des cas fictifs ou anonymisés.
À l’issue de la formation
- Distinguer les compétences de trois statuts ultramarins
- Construire une grille de conditions et d’autorités
- Préparer une note institutionnelle sans transposer automatiquement le droit métropolitain
- Présenter une note argumentée sur le cas et répondre à une objection concernant actes locaux, contrôle et application
Le programme, séquence par séquence
Les séquences alternent explications, étude de cas et exercices. Les durées incluent les échanges et l’évaluation, hors pauses.
Séquence 1 · 1,5 h
Territoire ultramarin et régime institutionnel
Territoire ultramarin et régime institutionnel.
Atelier : Distinguer les compétences de trois statuts ultramarins.
Séquence 2 · 2 h
Adaptation, habilitation et procédure
Adaptation, habilitation et procédure.
Atelier : Construire une grille de conditions et d’autorités.
Séquence 3 · 2 h
Actes locaux, contrôle et application
Actes locaux, contrôle et application.
Atelier : Préparer une note institutionnelle sans transposer automatiquement le droit métropolitain.
Séquence 4 · 1,5 h
Mise en situation et décision argumentée
Une collectivité ultramarine examine sa marge d’adaptation ; le territoire est fixé avant la session. Mise en commun des trois livrables ; comparaison des options, restitution individuelle de 30 minutes et reprise après retour. La note identifie les limites du dossier et les vérifications restant nécessaires.
Atelier : Présenter une note argumentée sur le cas et répondre à une objection concernant actes locaux, contrôle et application.
Un cas pratique pour relier les apprentissages
Une collectivité ultramarine examine sa marge d’adaptation ; le territoire est fixé avant la session. Le dossier fournit des documents fictifs ou anonymisés et des extraits de ressources datées sur territoire ultramarin et régime institutionnel et adaptation, habilitation et procédure.
Livrables travaillés pendant la formation
Distinguer les compétences de trois statuts ultramarins ; Construire une grille de conditions et d’autorités ; Préparer une note institutionnelle sans transposer automatiquement le droit métropolitain ; note de décision justifiée et reprise après correction.
Méthode pédagogique
Apports ciblés, lecture de documents, travail en petits groupes et restitution argumentée. Les participants complètent progressivement le dossier du cas, puis défendent leur décision et leur plan d’action. La dernière séquence inclut une restitution individuelle de 30 minutes.
Comment les acquis sont évalués
Un questionnaire initial identifie les acquis. Les ateliers donnent lieu à un retour sur les erreurs et les choix. La restitution finale est appréciée selon 4 critères propres au programme :
- La qualification de territoire ultramarin et régime institutionnel distingue faits, hypothèses et vérifications nécessaires
- Le livrable traite adaptation, habilitation et procédure à partir des pièces et responsabilités du cas
- Les choix concernant actes locaux, contrôle et application sont justifiés par les contraintes et risques du dossier
- La note finale relie les trois livrables, traite une objection et explicite les limites de la proposition
Une restitution finale permet d’apprécier les acquis et d’identifier les points à approfondir. Une évaluation de satisfaction complète ce bilan.
Repères et périmètre
Le programme traite les volets décrits dans les séquences, sur le cas et le statut retenus au positionnement. Les règles, autorités, conditions d’accès et délais sont distingués selon le dossier ; un autre territoire, statut ou métier nécessite une adaptation explicite.
Ressources de référence pour approfondir le sujet :
Adapter la formation à votre organisation
Un échange préalable permet de préciser vos objectifs, le niveau des participants, les cas à travailler et les besoins d’accessibilité.
Pour quels publics et quelles situations ?
Le programme est sélectionné selon vos responsabilités. Le cas pratique est adapté à votre organisation, dans la durée retenue ; les variantes ne sont pas des modules à cumuler.
Services déconcentrés de l’État
Pour Services déconcentrés de l’État : travailler le cas suivant : Une collectivité ultramarine examine sa marge d’adaptation ; le territoire est fixé avant la session. Le dossier est adapté aux missions et au statut de l’organisation. Le participant doit distinguer les compétences de trois statuts ultramarins, puis préparer une note institutionnelle sans transposer automatiquement le droit métropolitain.
Communes
Pour Communes : travailler le cas suivant : Une collectivité ultramarine examine sa marge d’adaptation ; le territoire est fixé avant la session. Le dossier est adapté aux missions et au statut de l’organisation. Le participant doit distinguer les compétences de trois statuts ultramarins, puis préparer une note institutionnelle sans transposer automatiquement le droit métropolitain.
Intercommunalités à fiscalité propre
Pour Intercommunalités à fiscalité propre : travailler le cas suivant : Une collectivité ultramarine examine sa marge d’adaptation ; le territoire est fixé avant la session. Le dossier est adapté aux missions et au statut de l’organisation. Le participant doit distinguer les compétences de trois statuts ultramarins, puis préparer une note institutionnelle sans transposer automatiquement le droit métropolitain.
Régions
Pour Régions : travailler le cas suivant : Une collectivité ultramarine examine sa marge d’adaptation ; le territoire est fixé avant la session. Le dossier est adapté aux missions et au statut de l’organisation. Le participant doit distinguer les compétences de trois statuts ultramarins, puis préparer une note institutionnelle sans transposer automatiquement le droit métropolitain.
Modalités et tarifs
Formats, organisation, inscription, devis et financement : consultez les informations utiles pour préparer votre formation.
Modalités pratiques et conditions financières →