Public concerné
Juristes, avocats, services contentieux et responsables préparant des dossiers ou décisions dans le champ du programme.
Programme de formation
Droit pénal environnemental — ce que risquent les décideurs publics
Catégories de public : Institutions et opérateurs publics
Référence : XXIF-0226
Qualifier les risques pénaux de trois situations ; Préparer un protocole de réponse à un contrôle ; Construire une note de risques avec les conseils compétents ; note de décision justifiée et reprise après correction.
Formation organisée sur demande. Dates, tarif et intervenant précisés dans la proposition.
Format proposé
7 h de formation hors pauses, une journée, en présentiel ou classe virtuelle. Durée et adaptation arrêtées après positionnement. Dates, tarif et intervenant précisés dans la proposition.
Prérequis
Exercer ou préparer une fonction en lien avec le sujet et connaître les missions de son organisation. Un questionnaire préalable précise le dossier, le niveau et le rôle des participants.
Questionnaire préalable sur les fonctions, les acquis et le projet ; cas anonymisés, sans transmission de données confidentielles.
À l’issue de la formation
- Qualifier les risques pénaux de trois situations
- Préparer un protocole de réponse à un contrôle
- Construire une note de risques avec les conseils compétents
- Présenter une note argumentée sur le cas et répondre à une objection concernant défense, prévention et suivi des mesures
Le programme, séquence par séquence
Chaque séquence associe repères, analyse et atelier. Les durées comprennent les échanges, la restitution et l’évaluation ; elles excluent les pauses.
Séquence 1 · 1,5 h
Faits environnementaux et responsabilités
Faits environnementaux et responsabilités. Analyse des éléments du dossier et des ressources applicables ; distinction entre faits établis, hypothèses et vérifications nécessaires. Le travail aboutit au livrable indiqué ci-dessous.
Atelier : Qualifier les risques pénaux de trois situations.
Séquence 2 · 2 h
Contrôle, constat et organisation des preuves
Contrôle, constat et organisation des preuves. Analyse des éléments du dossier et des ressources applicables ; distinction entre faits établis, hypothèses et vérifications nécessaires. Le travail aboutit au livrable indiqué ci-dessous.
Atelier : Préparer un protocole de réponse à un contrôle.
Séquence 3 · 2 h
Défense, prévention et suivi des mesures
Défense, prévention et suivi des mesures. Analyse des éléments du dossier et des ressources applicables ; distinction entre faits établis, hypothèses et vérifications nécessaires. Le travail aboutit au livrable indiqué ci-dessous.
Atelier : Construire une note de risques avec les conseils compétents.
Séquence 4 · 1,5 h
Mise en situation et décision argumentée
Un décideur public examine un manquement environnemental et ses responsabilités possibles. Mise en commun des trois livrables ; comparaison des options, restitution individuelle de 30 minutes et reprise après retour. La note identifie les limites du dossier et les vérifications restant nécessaires.
Atelier : Présenter une note argumentée sur le cas et répondre à une objection concernant défense, prévention et suivi des mesures.
Un cas pratique pour relier les apprentissages
Un décideur public examine un manquement environnemental et ses responsabilités possibles. Le dossier fournit des documents fictifs ou anonymisés et des extraits de ressources datées sur faits environnementaux et responsabilités et contrôle, constat et organisation des preuves.
Livrables travaillés pendant la formation
Qualifier les risques pénaux de trois situations ; Préparer un protocole de réponse à un contrôle ; Construire une note de risques avec les conseils compétents ; note de décision justifiée et reprise après correction.
Méthode pédagogique
Apports ciblés, lecture de documents, travail en petits groupes et restitution argumentée. Les participants complètent progressivement le dossier du cas, puis défendent leur décision et leur plan d’action. La dernière séquence inclut une restitution individuelle de 30 minutes.
Comment les acquis sont évalués
Un questionnaire initial identifie les acquis. Les ateliers donnent lieu à un retour sur les erreurs et les choix. La restitution finale est appréciée selon 4 critères propres au programme :
- La qualification de faits environnementaux et responsabilités distingue faits, hypothèses et vérifications nécessaires
- Le livrable traite contrôle, constat et organisation des preuves à partir des pièces et responsabilités du cas
- Les choix concernant défense, prévention et suivi des mesures sont justifiés par les contraintes et risques du dossier
- La note finale relie les trois livrables, traite une objection et explicite les limites de la proposition
Une restitution finale permet d’apprécier les acquis et d’identifier les points à approfondir. Une évaluation de satisfaction complète ce bilan.
Repères et périmètre
Le programme traite les volets décrits dans les séquences, sur le cas et le statut retenus au positionnement. Les règles, autorités, conditions d’accès et délais sont distingués selon le dossier ; un autre territoire, statut ou métier nécessite une adaptation explicite. Le cas est fictif ; la formation ne constitue pas une mission de représentation ou de défense dans un dossier réel.
Ressources de référence pour approfondir le sujet :
Adapter la formation à votre organisation
Un échange préalable permet de préciser vos objectifs, le niveau des participants, les cas à travailler et les besoins d’accessibilité.
Pour quels publics et quelles situations ?
Le programme est sélectionné selon vos responsabilités. Le cas pratique est adapté à votre organisation, dans la durée retenue ; les variantes ne sont pas des modules à cumuler.
Administrations centrales de l’État
Pour Administrations centrales de l’État : travailler le cas suivant — Un décideur public examine un manquement environnemental et ses responsabilités possibles. Le dossier est adapté aux missions et au statut de l’organisation. Le participant doit qualifier les risques pénaux de trois situations, puis construire une note de risques avec les conseils compétents.
Services déconcentrés de l’État
Pour Services déconcentrés de l’État : travailler le cas suivant — Un décideur public examine un manquement environnemental et ses responsabilités possibles. Le dossier est adapté aux missions et au statut de l’organisation. Le participant doit qualifier les risques pénaux de trois situations, puis construire une note de risques avec les conseils compétents.
Modalités et tarifs
Formats, organisation, inscription, devis et financement : consultez les informations utiles pour préparer votre formation.
Modalités pratiques et conditions financières →