Public concerné
Dirigeants, juristes, responsables financiers et équipes de projets économiques ou industriels.
Programme de formation
DMA et DSA : obligations pour les plateformes et les utilisateurs publics
Catégories de public : Institutions et opérateurs publics · Entreprises, financeurs et acteurs de l’économie
Référence : XXIF-0033
Cartographier les acteurs et obligations DMA ou DSA ; Comparer les réponses à trois situations de plateforme ; Préparer un circuit de traitement des demandes ; note de décision justifiée et reprise après correction.
Formation organisée sur demande. Dates, tarif et intervenant précisés dans la proposition.
Format proposé
7 h de formation hors pauses, une journée, en présentiel ou classe virtuelle. Durée et adaptation arrêtées après positionnement. Dates, tarif et intervenant précisés dans la proposition.
Prérequis
Exercer ou préparer une fonction en lien avec le sujet et connaître les missions de son organisation. Un questionnaire préalable précise le dossier, le niveau et le rôle des participants.
Un questionnaire précise les fonctions et les acquis des participants. Les exercices utilisent des cas fictifs ou anonymisés.
À l’issue de la formation
- Cartographier les acteurs et obligations DMA ou DSA
- Comparer les réponses à trois situations de plateforme
- Préparer un circuit de traitement des demandes
- Présenter une note argumentée sur le cas et répondre à une objection concernant signalement, recours et conformité
Le programme, séquence par séquence
Les séquences alternent explications, étude de cas et exercices. Les durées incluent les échanges et l’évaluation, hors pauses.
Séquence 1 · 1,5 h
Plateforme, utilisateur et régime numérique
Plateforme, utilisateur et régime numérique.
Atelier : Cartographier les acteurs et obligations DMA ou DSA.
Séquence 2 · 2 h
Accès, contenu et conditions contractuelles
Accès, contenu et conditions contractuelles.
Atelier : Comparer les réponses à trois situations de plateforme.
Séquence 3 · 2 h
Signalement, recours et conformité
Signalement, recours et conformité.
Atelier : Préparer un circuit de traitement des demandes.
Séquence 4 · 1,5 h
Mise en situation et décision argumentée
Une organisation utilise une plateforme et reçoit une réclamation sur ses pratiques. Mise en commun des trois livrables ; comparaison des options, restitution individuelle de 30 minutes et reprise après retour. La note identifie les limites du dossier et les vérifications restant nécessaires.
Atelier : Présenter une note argumentée sur le cas et répondre à une objection concernant signalement, recours et conformité.
Un cas pratique pour relier les apprentissages
Une organisation utilise une plateforme et reçoit une réclamation sur ses pratiques. Le dossier fournit des documents fictifs ou anonymisés et des extraits de ressources datées sur plateforme, utilisateur et régime numérique et accès, contenu et conditions contractuelles.
Livrables travaillés pendant la formation
Cartographier les acteurs et obligations DMA ou DSA ; Comparer les réponses à trois situations de plateforme ; Préparer un circuit de traitement des demandes ; note de décision justifiée et reprise après correction.
Méthode pédagogique
Apports ciblés, lecture de documents, travail en petits groupes et restitution argumentée. Les participants complètent progressivement le dossier du cas, puis défendent leur décision et leur plan d’action. La dernière séquence inclut une restitution individuelle de 30 minutes.
Comment les acquis sont évalués
Un questionnaire initial identifie les acquis. Les ateliers donnent lieu à un retour sur les erreurs et les choix. La restitution finale est appréciée selon 4 critères propres au programme :
- La qualification de plateforme, utilisateur et régime numérique distingue faits, hypothèses et vérifications nécessaires
- Le livrable traite accès, contenu et conditions contractuelles à partir des pièces et responsabilités du cas
- Les choix concernant signalement, recours et conformité sont justifiés par les contraintes et risques du dossier
- La note finale relie les trois livrables, traite une objection et explicite les limites de la proposition
Une restitution finale permet d’apprécier les acquis et d’identifier les points à approfondir. Une évaluation de satisfaction complète ce bilan.
Repères et périmètre
Le programme traite les volets décrits dans les séquences, sur le cas et le statut retenus au positionnement. Les règles, autorités, conditions d’accès et délais sont distingués selon le dossier ; un autre territoire, statut ou métier nécessite une adaptation explicite.
Ressources de référence pour approfondir le sujet :
Adapter la formation à votre organisation
Un échange préalable permet de préciser vos objectifs, le niveau des participants, les cas à travailler et les besoins d’accessibilité.
Pour quels publics et quelles situations ?
Le programme est sélectionné selon vos responsabilités. Le cas pratique est adapté à votre organisation, dans la durée retenue ; les variantes ne sont pas des modules à cumuler.
Autorités indépendantes
Pour Autorités indépendantes : travailler le cas suivant : Une organisation utilise une plateforme et reçoit une réclamation sur ses pratiques. Le dossier est adapté aux missions et au statut de l’organisation. Le participant doit cartographier les acteurs et obligations DMA ou DSA, puis préparer un circuit de traitement des demandes.
Entreprises des secteurs stratégiques
Pour Entreprises des secteurs stratégiques : travailler le cas suivant : Une organisation utilise une plateforme et reçoit une réclamation sur ses pratiques. Le dossier est adapté aux missions et au statut de l’organisation. Le participant doit cartographier les acteurs et obligations DMA ou DSA, puis préparer un circuit de traitement des demandes.
Modalités et tarifs
Formats, organisation, inscription, devis et financement : consultez les informations utiles pour préparer votre formation.
Modalités pratiques et conditions financières →