Public concerné
DPO, juristes, achats, responsables numériques et équipes de projets internationaux
Programme de formation
Transferts de données internationaux : post-Schrems II en 2026
Catégories de public : Acteurs européens et internationaux
Référence : XXIF-0143
Carte des flux, note de choix du mécanisme, grille d’AITD et liste de garanties à obtenir.
Formation organisée sur demande. Dates, tarif et intervenant précisés dans la proposition.
Format proposé
14 h de formation hors pauses, deux journées, en présentiel ou classe virtuelle. Durée et adaptation arrêtées après positionnement. Dates, tarif et intervenant précisés dans la proposition.
Prérequis
Connaître les principes du RGPD et un flux de données de l’organisation.
Un questionnaire précise les fonctions et les acquis des participants. Les exercices utilisent des cas fictifs ou anonymisés.
À l’issue de la formation
- Tracer les flux d’un service externalisé
- Justifier le mécanisme de deux flux sans considérer toute destination comme équivalente
- Compléter une grille d’AITD et relever les informations manquantes
- Préparer une décision de transfert conditionnel et son plan de suivi
Le programme, séquence par séquence
Les séquences alternent explications, étude de cas et exercices. Les durées incluent les échanges et l’évaluation, hors pauses.
Séquence 1 · 3,5 h
Cartographier les flux
Identifier données, acteurs, hébergement, accès à distance et transferts ultérieurs ; déterminer responsable et sous-traitant.
Atelier : Tracer les flux d’un service externalisé.
Séquence 2 · 3,5 h
Choisir le mécanisme
Distinguer décision d’adéquation, clauses types, règles internes contraignantes et dérogations ; vérifier portée et conditions.
Atelier : Justifier le mécanisme de deux flux sans considérer toute destination comme équivalente.
Séquence 3 · 3,5 h
Évaluer les garanties
Analyser contexte, législation du pays, pratiques pertinentes et mesures supplémentaires ; documenter une analyse d’impact de transfert lorsque requise.
Atelier : Compléter une grille d’AITD et relever les informations manquantes.
Séquence 4 · 3,5 h
Contractualiser et suivre
Relier contrat, accès, sous-traitants ultérieurs, audit et réexamen ; organiser suspension et alternative.
Atelier : Préparer une décision de transfert conditionnel et son plan de suivi.
Un cas pratique pour relier les apprentissages
Une organisation utilise un outil hébergé dans l’EEE mais accessible à des équipes hors EEE ; les sous-traitants et mesures de sécurité sont partiellement documentés.
Livrables travaillés pendant la formation
Carte des flux, note de choix du mécanisme, grille d’AITD et liste de garanties à obtenir.
Méthode pédagogique
Apports ciblés, lecture de documents, travail en petits groupes et restitution argumentée. Les participants complètent progressivement le dossier du cas, puis défendent leur décision et leur plan d’action. La dernière séquence inclut une restitution individuelle de 30 minutes.
Comment les acquis sont évalués
Un questionnaire initial identifie les acquis. Les ateliers donnent lieu à un retour sur les erreurs et les choix. La restitution finale est appréciée selon 4 critères propres au programme :
- Les accès distants et transferts ultérieurs sont repérés
- Le mécanisme correspond au destinataire et au flux
- Les garanties sont examinées au-delà du contrat seul
- La décision prévoit preuves, suivi et suspension
Une restitution finale permet d’apprécier les acquis et d’identifier les points à approfondir. Une évaluation de satisfaction complète ce bilan.
Repères et périmètre
Chapitre V du RGPD, jurisprudence Schrems II et ressources CNIL ; état des décisions d’adéquation et mécanismes vérifié avant la session, sans présenter tout transfert comme interdit.
Ressources de référence pour approfondir le sujet :
Adapter la formation à votre organisation
Un échange préalable permet de préciser vos objectifs, le niveau des participants, les cas à travailler et les besoins d’accessibilité.
Pour quels publics et quelles situations ?
Le programme est sélectionné selon vos responsabilités. Le cas pratique est adapté à votre organisation, dans la durée retenue ; les variantes ne sont pas des modules à cumuler.
Institutions européennes et organisations internationales
Concevoir et suivre un programme ; distinguer les règles de l’Union européenne et le mandat propre à l’organisation internationale.
Agences de développement et de coopération internationale
Piloter un partenariat de développement, ses résultats, ses risques de conformité et ses données.
Entreprises françaises exportatrices
Contrôler partenaires, flux et données d’un projet d’exportation ; le contrôle des biens et investissements est un approfondissement distinct.
Collectivités et réseaux transfrontaliers
Construire un partenariat transfrontalier, les responsabilités, le suivi et les échanges de données selon le montage.
Modalités et tarifs
Formats, organisation, inscription, devis et financement : consultez les informations utiles pour préparer votre formation.
Modalités pratiques et conditions financières →