Public concerné
Directions, juristes, cadres administratifs, responsables qualité et équipes de projets sanitaires ou médico-sociaux.
Programme de formation
Préparer une décision et un dossier contentieux d’établissement de santé
Catégories de public : Institutions et opérateurs publics
Référence : XXIF-0134
Qualifier l’acte, les faits et les responsabilités ; Préparer une grille de contrôle du projet de décision ; Présenter une note d’options avec les conseils compétents ; note de décision justifiée et reprise après correction.
Formation organisée sur demande. Dates, tarif et intervenant précisés dans la proposition.
Format proposé
7 h de formation hors pauses, une journée, en présentiel ou classe virtuelle. Durée et adaptation arrêtées après positionnement. Dates, tarif et intervenant précisés dans la proposition.
Prérequis
Exercer ou préparer une fonction en lien avec le sujet et connaître les missions de son organisation. Un questionnaire préalable précise le dossier, le niveau et le rôle des participants.
Un questionnaire précise les fonctions et les acquis des participants. Les exercices utilisent des cas fictifs ou anonymisés.
À l’issue de la formation
- Qualifier l’acte, les faits et les responsabilités
- Préparer une grille de contrôle du projet de décision
- Présenter une note d’options avec les conseils compétents
- Présenter une note argumentée sur le cas et répondre à une objection concernant défense, urgence et suites de gestion
Le programme, séquence par séquence
Les séquences alternent explications, étude de cas et exercices. Les durées incluent les échanges et l’évaluation, hors pauses.
Séquence 1 · 1,5 h
Décision sanitaire et enjeu contentieux
Décision sanitaire et enjeu contentieux.
Atelier : Qualifier l’acte, les faits et les responsabilités.
Séquence 2 · 2 h
Dossier, garanties et arguments
Dossier, garanties et arguments.
Atelier : Préparer une grille de contrôle du projet de décision.
Séquence 3 · 2 h
Défense, urgence et suites de gestion
Défense, urgence et suites de gestion.
Atelier : Présenter une note d’options avec les conseils compétents.
Séquence 4 · 1,5 h
Mise en situation et décision argumentée
Un directeur d’établissement de santé prépare une décision contestée ; la session reste pédagogique et ne traite pas un mandat contentieux réel. Mise en commun des trois livrables ; comparaison des options, restitution individuelle de 30 minutes et reprise après retour. La note identifie les limites du dossier et les vérifications restant nécessaires.
Atelier : Présenter une note argumentée sur le cas et répondre à une objection concernant défense, urgence et suites de gestion.
Un cas pratique pour relier les apprentissages
Un directeur d’établissement de santé prépare une décision contestée ; la session reste pédagogique et ne traite pas un mandat contentieux réel. Le dossier fournit des documents fictifs ou anonymisés et des extraits de ressources datées sur décision sanitaire et enjeu contentieux et dossier, garanties et arguments.
Livrables travaillés pendant la formation
Qualifier l’acte, les faits et les responsabilités ; Préparer une grille de contrôle du projet de décision ; Présenter une note d’options avec les conseils compétents ; note de décision justifiée et reprise après correction.
Méthode pédagogique
Apports ciblés, lecture de documents, travail en petits groupes et restitution argumentée. Les participants complètent progressivement le dossier du cas, puis défendent leur décision et leur plan d’action. La dernière séquence inclut une restitution individuelle de 30 minutes.
Comment les acquis sont évalués
Un questionnaire initial identifie les acquis. Les ateliers donnent lieu à un retour sur les erreurs et les choix. La restitution finale est appréciée selon 4 critères propres au programme :
- La qualification de décision sanitaire et enjeu contentieux distingue faits, hypothèses et vérifications nécessaires
- Le livrable traite dossier, garanties et arguments à partir des pièces et responsabilités du cas
- Les choix concernant défense, urgence et suites de gestion sont justifiés par les contraintes et risques du dossier
- La note finale relie les trois livrables, traite une objection et explicite les limites de la proposition
Une restitution finale permet d’apprécier les acquis et d’identifier les points à approfondir. Une évaluation de satisfaction complète ce bilan.
Repères et périmètre
Le programme traite les volets décrits dans les séquences, sur le cas et le statut retenus au positionnement. Les règles, autorités, conditions d’accès et délais sont distingués selon le dossier ; un autre territoire, statut ou métier nécessite une adaptation explicite. Le cas est fictif ; la formation ne constitue pas une mission de représentation ou de défense dans un dossier réel.
Ressources de référence pour approfondir le sujet :
Adapter la formation à votre organisation
Un échange préalable permet de préciser vos objectifs, le niveau des participants, les cas à travailler et les besoins d’accessibilité.
Pour quels publics et quelles situations ?
Le programme est sélectionné selon vos responsabilités. Le cas pratique est adapté à votre organisation, dans la durée retenue ; les variantes ne sont pas des modules à cumuler.
Hôpitaux publics
Pour Hôpitaux publics : travailler le cas suivant : Un directeur d’établissement de santé prépare une décision contestée ; la session reste pédagogique et ne traite pas un mandat contentieux réel. Le dossier est adapté aux missions et au statut de l’organisation. Le participant doit qualifier l’acte, les faits et les responsabilités, puis présenter une note d’options avec les conseils compétents.
Coopérations hospitalières et GHT
Pour Coopérations hospitalières et GHT : travailler le cas suivant : Un directeur d’établissement de santé prépare une décision contestée ; la session reste pédagogique et ne traite pas un mandat contentieux réel. Le dossier est adapté aux missions et au statut de l’organisation. Le participant doit qualifier l’acte, les faits et les responsabilités, puis présenter une note d’options avec les conseils compétents.
Modalités et tarifs
Formats, organisation, inscription, devis et financement : consultez les informations utiles pour préparer votre formation.
Modalités pratiques et conditions financières →