Public concerné
Responsables environnement, juristes, services instructeurs et chefs de projets publics ou privés.
Programme de formation
ZFE — cadre juridique et contentieux des restrictions d'accès
Catégories de public : Institutions et opérateurs publics · Entreprises, financeurs et acteurs de l’économie · Société civile et organisations engagées
Référence : XXIF-0097
Qualifier une mesure locale d’accès et ses objectifs ; Annoter un projet d’arrêté et ses justificatifs ; Comparer deux réponses à une contestation ; note de décision justifiée et reprise après correction.
Formation organisée sur demande. Dates, tarif et intervenant précisés dans la proposition.
Format proposé
7 h de formation hors pauses, une journée, en présentiel ou classe virtuelle. Durée et adaptation arrêtées après positionnement. Dates, tarif et intervenant précisés dans la proposition.
Prérequis
Exercer ou préparer une fonction en lien avec le sujet et connaître les missions de son organisation. Un questionnaire préalable précise le dossier, le niveau et le rôle des participants.
Questionnaire préalable sur les fonctions, les acquis et le projet ; cas anonymisés, sans transmission de données confidentielles.
À l’issue de la formation
- Qualifier une mesure locale d’accès et ses objectifs
- Annoter un projet d’arrêté et ses justificatifs
- Comparer deux réponses à une contestation
- Présenter une note argumentée sur le cas et répondre à une objection concernant recours, preuve et adaptation
Le programme, séquence par séquence
Chaque séquence associe repères, analyse et atelier. Les durées comprennent les échanges, la restitution et l’évaluation ; elles excluent les pauses.
Séquence 1 · 1,5 h
Restriction, compétence et base juridique
Restriction, compétence et base juridique. Analyse des éléments du dossier et des ressources applicables ; distinction entre faits établis, hypothèses et vérifications nécessaires. Le travail aboutit au livrable indiqué ci-dessous.
Atelier : Qualifier une mesure locale d’accès et ses objectifs.
Séquence 2 · 2 h
Proportionnalité, exceptions et information
Proportionnalité, exceptions et information. Analyse des éléments du dossier et des ressources applicables ; distinction entre faits établis, hypothèses et vérifications nécessaires. Le travail aboutit au livrable indiqué ci-dessous.
Atelier : Annoter un projet d’arrêté et ses justificatifs.
Séquence 3 · 2 h
Recours, preuve et adaptation
Recours, preuve et adaptation. Analyse des éléments du dossier et des ressources applicables ; distinction entre faits établis, hypothèses et vérifications nécessaires. Le travail aboutit au livrable indiqué ci-dessous.
Atelier : Comparer deux réponses à une contestation.
Séquence 4 · 1,5 h
Mise en situation et décision argumentée
Une restriction de circulation est contestée par des usagers et professionnels. Mise en commun des trois livrables ; comparaison des options, restitution individuelle de 30 minutes et reprise après retour. La note identifie les limites du dossier et les vérifications restant nécessaires.
Atelier : Présenter une note argumentée sur le cas et répondre à une objection concernant recours, preuve et adaptation.
Un cas pratique pour relier les apprentissages
Une restriction de circulation est contestée par des usagers et professionnels. Le dossier fournit des documents fictifs ou anonymisés et des extraits de ressources datées sur restriction, compétence et base juridique et proportionnalité, exceptions et information.
Livrables travaillés pendant la formation
Qualifier une mesure locale d’accès et ses objectifs ; Annoter un projet d’arrêté et ses justificatifs ; Comparer deux réponses à une contestation ; note de décision justifiée et reprise après correction.
Méthode pédagogique
Apports ciblés, lecture de documents, travail en petits groupes et restitution argumentée. Les participants complètent progressivement le dossier du cas, puis défendent leur décision et leur plan d’action. La dernière séquence inclut une restitution individuelle de 30 minutes.
Comment les acquis sont évalués
Un questionnaire initial identifie les acquis. Les ateliers donnent lieu à un retour sur les erreurs et les choix. La restitution finale est appréciée selon 4 critères propres au programme :
- La qualification de restriction, compétence et base juridique distingue faits, hypothèses et vérifications nécessaires
- Le livrable traite proportionnalité, exceptions et information à partir des pièces et responsabilités du cas
- Les choix concernant recours, preuve et adaptation sont justifiés par les contraintes et risques du dossier
- La note finale relie les trois livrables, traite une objection et explicite les limites de la proposition
Une restitution finale permet d’apprécier les acquis et d’identifier les points à approfondir. Une évaluation de satisfaction complète ce bilan.
Repères et périmètre
Le programme traite les volets décrits dans les séquences, sur le cas et le statut retenus au positionnement. Les règles, autorités, conditions d’accès et délais sont distingués selon le dossier ; un autre territoire, statut ou métier nécessite une adaptation explicite.
Ressources de référence pour approfondir le sujet :
Adapter la formation à votre organisation
Un échange préalable permet de préciser vos objectifs, le niveau des participants, les cas à travailler et les besoins d’accessibilité.
Pour quels publics et quelles situations ?
Le programme est sélectionné selon vos responsabilités. Le cas pratique est adapté à votre organisation, dans la durée retenue ; les variantes ne sont pas des modules à cumuler.
Intercommunalités à fiscalité propre
Pour Intercommunalités à fiscalité propre : travailler le cas suivant — Une restriction de circulation est contestée par des usagers et professionnels. Le dossier est adapté aux missions et au statut de l’organisation. Le participant doit qualifier une mesure locale d’accès et ses objectifs, puis comparer deux réponses à une contestation.
Modalités et tarifs
Formats, organisation, inscription, devis et financement : consultez les informations utiles pour préparer votre formation.
Modalités pratiques et conditions financières →