Public concerné
Juristes, avocats, services contentieux et responsables préparant des dossiers ou décisions dans le champ du programme ; représentants d’États pour le volet de compétence contentieuse de la CIJ.
Programme de formation
Contentieux européens et internationaux : choisir la juridiction et préparer un dossier
Catégories de public : Acteurs européens et internationaux
Référence : XXIF-0055
Comparer les conditions d’accès CEDH, CJUE et CIJ ; Construire trois grilles de recevabilité sans confondre les voies ; Préparer une note de choix juridictionnel ; note de décision justifiée et reprise après correction.
Formation organisée sur demande. Dates, tarif et intervenant précisés dans la proposition.
Format proposé
14 h de formation hors pauses, deux journées, en présentiel ou classe virtuelle. Durée et adaptation arrêtées après positionnement. Dates, tarif et intervenant précisés dans la proposition.
Prérequis
Exercer ou préparer une fonction en lien avec le sujet et connaître les missions de son organisation. Un questionnaire préalable précise le dossier, le niveau et le rôle des participants.
Un questionnaire précise les fonctions et les acquis des participants. Les exercices utilisent des cas fictifs ou anonymisés.
À l’issue de la formation
- Comparer les conditions d’accès CEDH, CJUE et CIJ
- Construire trois grilles de recevabilité sans confondre les voies
- Préparer une note de choix juridictionnel
- Présenter une note argumentée sur le cas et répondre à une objection concernant argumentation, représentation et suites
Le programme, séquence par séquence
Les séquences alternent explications, étude de cas et exercices. Les durées incluent les échanges et l’évaluation, hors pauses.
Séquence 1 · 3 h
Juridiction, partie et voie d’accès
Juridiction, partie et voie d’accès.
Atelier : Comparer les conditions d’accès CEDH, CJUE et CIJ.
Séquence 2 · 4 h
Recevabilité, pièces et procédures distinctes
Recevabilité, pièces et procédures distinctes.
Atelier : Construire trois grilles de recevabilité sans confondre les voies.
Séquence 3 · 4 h
Argumentation, représentation et suites
Argumentation, représentation et suites.
Atelier : Préparer une note de choix juridictionnel.
Séquence 4 · 3 h
Mise en situation et décision argumentée
Une organisation évalue plusieurs voies ; la CIJ est étudiée comme juridiction interétatique, sans accès individuel présumé. Mise en commun des trois livrables ; comparaison des options, restitution individuelle de 30 minutes et reprise après retour. La note identifie les limites du dossier et les vérifications restant nécessaires.
Atelier : Présenter une note argumentée sur le cas et répondre à une objection concernant argumentation, représentation et suites.
Un cas pratique pour relier les apprentissages
Une organisation évalue plusieurs voies ; la CIJ est étudiée comme juridiction interétatique, sans accès individuel présumé. Le dossier fournit des documents fictifs ou anonymisés et des extraits de ressources datées sur juridiction, partie et voie d’accès et recevabilité, pièces et procédures distinctes.
Livrables travaillés pendant la formation
Comparer les conditions d’accès CEDH, CJUE et CIJ ; Construire trois grilles de recevabilité sans confondre les voies ; Préparer une note de choix juridictionnel ; note de décision justifiée et reprise après correction.
Méthode pédagogique
Apports ciblés, lecture de documents, travail en petits groupes et restitution argumentée. Les participants complètent progressivement le dossier du cas, puis défendent leur décision et leur plan d’action. La dernière séquence inclut une restitution individuelle de 30 minutes.
Comment les acquis sont évalués
Un questionnaire initial identifie les acquis. Les ateliers donnent lieu à un retour sur les erreurs et les choix. La restitution finale est appréciée selon 4 critères propres au programme :
- La qualification de juridiction, partie et voie d’accès distingue faits, hypothèses et vérifications nécessaires
- Le livrable traite recevabilité, pièces et procédures distinctes à partir des pièces et responsabilités du cas
- Les choix concernant argumentation, représentation et suites sont justifiés par les contraintes et risques du dossier
- La note finale relie les trois livrables, traite une objection et explicite les limites de la proposition
Une restitution finale permet d’apprécier les acquis et d’identifier les points à approfondir. Une évaluation de satisfaction complète ce bilan.
Repères et périmètre
Le programme traite les volets décrits dans les séquences, sur le cas et le statut retenus au positionnement. Les règles, autorités, conditions d’accès et délais sont distingués selon le dossier ; un autre territoire, statut ou métier nécessite une adaptation explicite. Le cas est fictif ; la formation ne constitue pas une mission de représentation ou de défense dans un dossier réel. La CIJ est étudiée comme juridiction interétatique : son accès contentieux n’est pas celui de la CEDH ou de la CJUE et ne s’ouvre pas directement aux particuliers ou aux organisations.
Ressources de référence pour approfondir le sujet :
Adapter la formation à votre organisation
Un échange préalable permet de préciser vos objectifs, le niveau des participants, les cas à travailler et les besoins d’accessibilité.
Pour quels publics et quelles situations ?
Le programme est sélectionné selon vos responsabilités. Le cas pratique est adapté à votre organisation, dans la durée retenue ; les variantes ne sont pas des modules à cumuler.
Institutions européennes et organisations internationales
Pour Institutions européennes et organisations internationales : travailler le cas suivant : Une organisation évalue plusieurs voies ; la CIJ est étudiée comme juridiction interétatique, sans accès individuel présumé. Le dossier est adapté aux missions et au statut de l’organisation. Le participant doit comparer les conditions d’accès CEDH, CJUE et CIJ, puis préparer une note de choix juridictionnel.
Modalités et tarifs
Formats, organisation, inscription, devis et financement : consultez les informations utiles pour préparer votre formation.
Modalités pratiques et conditions financières →